français ne serait pas applicable à l'encontre de certains condamnés étrangers, cette restriction d'application ne s'applique pas, en vertu de ce même texte, en cas de condamnation notamment pour importation

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays du Sud-Est asiatique et importées

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude

qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si lors de son engagement au sein de la société Fano-Emonet, qui souhaitait développer l'activité d'imprimerie

fondamentales, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de trafic de stupéfiants ainsi que du délit d'importation

et commercialisé par elle-même et la société SMBA sous l'appellation Primevère ; que ces deux sociétés ont assigné en référé les sociétés SCMR et Van Rookhuijzen pour qu'il leur soit interdit d'importer

d'appel était constituée par une signature informatique, l'intimé ne formulant aucune observation sur le moyen soulevé d'office ; que cependant, en l'état d'une signature par un procédé informatique, il importe

[D], dans le cadre pré-imprimé « acceptation ou aval ». 2. Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [D] en qualité d'avaliste.

de justice ultérieure vient en modifier le calcul ; que la demande de retrait du compte employeur des coûts financiers d'une maladie professionnelle n'est recevable que si les taux de cotisations impactés

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2020), des importateurs andorrans ont, entre 1988 et 1991, importé en Andorre, par l'intermédiaire de la société Ysal, commissionnaire en douane établi en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur

) en paiement du prix de transports et d'opérations de dédouanement concernant des marchandises importées d'Italie ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

taux d'incorporation des céréales dans les aliments composés en France a baissé, ce qui, malgré un contexte de surproduction céréalière a entraîné le recours croissant à des produits de substitution, importés

Pierre X..., syndic, demeurant à Compiègne (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Imprimerie de Compiègne, dont le siège social est sis à Compiègne

aux débats l'original de l'avis de réception de la déclaration de créance effectuée par le CEPME et l'état vérifié des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti

contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'elle est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu'elle n'a pas été rétractée ; que cependant, le délai imparti

toujours pas réalisés ainsi que deux stationnements ; qu'Heindrick X... n'établit aucunement qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti

, et dans le délai de deux mois suivant la signification, le 19 mars 1996, de la vente des biens saisis, au trésorier-payeur général lequel n'a pas répondu, dans le délai de deux mois qui lui était imparti