Le Z... du 1er janvier 2001 au 7 novembre 2001 en lui versant un salaire indu de 144 000 francs (21 952,66 euros) pour la période considérée ; qu'il ressort des débats que cette manière de procéder avait

Enfin, une telle demande relèverait de la perte de chance et ne permettrait pas une indemnisation intégrale.

Il soutient que : - les sommes réclamées au titre d'un indu d'indemnités journalières de la sécurité sociale issu des paies d'août 2017, de juillet, novembre et décembre 2018 sont prescrites ; - en

Sur les conclusions à fin d’indemnisation 5.

[E] [R] a perçu une somme de 9.160,03 euros indue au titre du dispositif d'indemnisation des professionnels de santé pour la période du 16 mars au 30 juin 2020, - condamne M.

La caisse indique avoir procédé au recalcul des indemnités journalières versées, ce dont il résultait un indu de 7.089,36 euros sur la période du 20 mars 2014 au 31 mai 2015.

La prise en compte de ces ressources a engendré un indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 2 134,86 euros.

LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949 ET RENVOYE A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LA FIXATION DE L'INDEX

Madame [M] a été indemnisée au titre de ce droit du 13 juin 2017 au 31 mars 2020.

[R] [P] la somme de 9.023 euros à titre de répétition de l'indu, - CONDAMNÉ M. [W] [J] à payer à M.

d’un indu de prime d’activité mis à sa charge, est fondé dans son principe et dans son montant.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

depuis le 30 mars 2018, faisant valoir que « la DGFIP attendra le 4 novembre 2019, soit 20 mois après le départ de la TCA de son agent, pour [lui] notifier un indu d’indemnité ACF Assistance Usagers (…

, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues () ".

[N] ; que dès lors, les demandes présentées par les sociétés Logidis et Belat-Desprat devant les juridictions civiles, en ce qu'elles tendent à l'indemnisation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi

de revenu de solidarité active, de prime d’activité ou d’aide personnalisée au logement ainsi que des décisions concernant les indemnités de frais de gestion relatives à ces indus n’est pas subordonnée

Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêts du 21 octobre 1988, la société GSF Pluton a été condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Mlles Y... et X... dont le licenciement a

que la commune de Chambourg-sur-Indre a été condamnée à verser à la SCI BARATEAU, d'autre part, annulé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SARL BARATEAU et à ce que la commune

Ce qui porte l'indemnisation des frais divers à 1552 + 6, 00 + 4, 69 + 700 = 2. 262, 69 €. Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

il a droit au regard de son licenciement ; - l'établissement a procédé illégalement à une répétition d'un indu lié à son placement en congé de maladie ordinaire ; - c'est à tort que l'indemnité de