professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; que, de même, en 1995, avait été initiée une politique de prévention, en partenariat avec la CRAM, l'Inspection du travail, la médecine du travail

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylviane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mai 2017, qui, pour travail

Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCI Château

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende ;

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires,

de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose donc en cas d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire ; qu'une telle remise est en effet indispensable pour que le contrevenant

, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'homicide

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X... coupable d'infraction

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

jugeant que la réalisation de travaux en méconnaissance de la décision d'opposition constituait une infraction à l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme quelle que soit la date de notification de celle-ci

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'infraction

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'infraction

à la législation sur l'immigration, des agents se présentant comme étant du service de lutte contre l'immigration clandestine étaient au nombre de ceux habilités par l'article L. 324-12 du Code du travail

2016, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure

[V] [X] et [G] [W] des chefs, pour le premier, de faux et usage, tromperie, infractions à la législation sur les contributions indirectes, pratique commerciale trompeuse, abus de biens sociaux, travail