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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372527cd5801467741b6c4

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

entreprise ; que l'enquête a révélé que l'accident était dû au déverrouillage des éléments de la béquille soutenant la cabine en position haute à la suite d'une secousse et que le mode de vérrouillage utilisé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107578_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107846_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c6

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Ceci confirme sa bonne foi quant à l'utilisation du nom et prouve l'absence de dissimulation de la marque mais il s'agit de relations contractuelles de négoce non destinées à passer dans le domaine public

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société requérante ne peut pas utilement se prévaloir de l'absence d'opposabilité de la déclaration d'utilité publique établissant des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire et utilisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

déposée FEPEM FEDERATION NATIONALE des particuliers employeurs (marque n°3033511) et en raison du routage des utilisateurs d'internet souhaitant se diriger sur le site fepem-idf.com vers le site syndicatpe.com

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671484

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en tant que, d'une part, il impose aux enfants des écoles élémentaires le port du masque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

publique d'alignement n°126, -le certificat signé par le maire le 27 juillet 2020 précisant que l'immeuble cadastré AD n°[Cadastre 4] est grevé de la servitude d'utilité publique d'alignement n°126,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

aux sociétés [G] Opticiens et Mondoptic d'utiliser les concepts du club, de faire référence à leur adhésion au club, d'utiliser les marques et concepts publicitaires, ainsi que leurs supports, utilisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11144

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'utiliser le téléphone portable de la logistique compte tenu du fait que depuis le 14 février 2011 date à laquelle M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal relève qu'alors que la caisse s'est fondée, pour annuler l'indu concernant certains patients, sur l'attestation signée par ceux-ci les informant de l'interdiction d'utiliser leur carte vitale

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582f5

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

courants et interdisait à celle-ci d'exercer utilement son droit de propriété industrielle ; qu'en déduisant de ces énonciations et appréciations, que le dépôt de sa marque par la société Philip X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07529

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Y... de l'accompagner, en emmenant une barre à mine, pour procéder à cette opération alors même que tous les éléments du dossier indiquent que l'utilisation d'un tel engin de levage est interdite, cette

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

du 4 juillet 2000, qui, pour atteinte au secret des correspondances par la voie des télécommunications et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff5

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

2, 3 et 8 de la loi du 9 juillet 1976, 3-2 de la loi du 9 janvier 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motif, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, date de livraison de ses nouveaux sachets ; que cette utilisation de la marque sans l'autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon manifeste, et l'existence d'une autre marque semi-figurative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d5

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

La Société MANUFRANCE titulaire d'une licence de marque concédée le 1er janvier 1993 par la Société TJ MARQUE Sarl devenue propriétaire à la suite de la cession faite par Monsieur Jacques Z... lequel avait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108133_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs

Source officielle

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