CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372527cd5801467741b6c4
11 février 1992
entreprise ; que l'enquête a révélé que l'accident était dû au déverrouillage des éléments de la béquille soutenant la cabine en position haute à la suite d'une secousse et que le mode de vérrouillage utilisé
5ème chambre
DTA_2107578_20220719
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2107846_20220719
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c6
9 juin 2008
Ceci confirme sa bonne foi quant à l'utilisation du nom et prouve l'absence de dissimulation de la marque mais il s'agit de relations contractuelles de négoce non destinées à passer dans le domaine public
2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
La société requérante ne peut pas utilement se prévaloir de l'absence d'opposabilité de la déclaration d'utilité publique établissant des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308
31 mai 2016
l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire et utilisation
Pôle 1 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433f
26 mai 2010
déposée FEPEM FEDERATION NATIONALE des particuliers employeurs (marque n°3033511) et en raison du routage des utilisateurs d'internet souhaitant se diriger sur le site fepem-idf.com vers le site syndicatpe.com
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671484
2 décembre 2020
2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en tant que, d'une part, il impose aux enfants des écoles élémentaires le port du masque
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
publique d'alignement n°126, -le certificat signé par le maire le 27 juillet 2020 précisant que l'immeuble cadastré AD n°[Cadastre 4] est grevé de la servitude d'utilité publique d'alignement n°126,
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
aux sociétés [G] Opticiens et Mondoptic d'utiliser les concepts du club, de faire référence à leur adhésion au club, d'utiliser les marques et concepts publicitaires, ainsi que leurs supports, utilisés
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11144
3 octobre 2018
d'utiliser le téléphone portable de la logistique compte tenu du fait que depuis le 14 février 2011 date à laquelle M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
Le tribunal relève qu'alors que la caisse s'est fondée, pour annuler l'indu concernant certains patients, sur l'attestation signée par ceux-ci les informant de l'interdiction d'utiliser leur carte vitale
comm
6079d3499ba5988459c582f5
23 mars 1993
courants et interdisait à celle-ci d'exercer utilement son droit de propriété industrielle ; qu'en déduisant de ces énonciations et appréciations, que le dépôt de sa marque par la société Philip X...
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07529
11 décembre 2012
Y... de l'accompagner, en emmenant une barre à mine, pour procéder à cette opération alors même que tous les éléments du dossier indiquent que l'utilisation d'un tel engin de levage est interdite, cette
613725ddcd580146774211d4
30 mai 2001
du 4 juillet 2000, qui, pour atteinte au secret des correspondances par la voie des télécommunications et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans d'interdiction
6079a85e9ba5988459c4cff5
30 octobre 1995
2, 3 et 8 de la loi du 9 juillet 1976, 3-2 de la loi du 9 janvier 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motif, manque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947
4 décembre 2019
, date de livraison de ses nouveaux sachets ; que cette utilisation de la marque sans l'autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon manifeste, et l'existence d'une autre marque semi-figurative
6253cadebd3db21cbdd8c5d5
16 octobre 2008
La Société MANUFRANCE titulaire d'une licence de marque concédée le 1er janvier 1993 par la Société TJ MARQUE Sarl devenue propriétaire à la suite de la cession faite par Monsieur Jacques Z... lequel avait
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
de produits phytopharmaceutiques, une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs
Page 83 sur 580
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.