Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2021881_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00416
2 mars 2010
2 mars 2010
sans que la procédure ait été respectée ; que la signature d'une lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction, par une vice-présidente de l'association, mandatée par le président de ladite
Source officielleChambre du Surendettement
63c257060bfda47c9007616d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/04/2022 [24] [Adresse 22] [Localité 5] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré la convocation qui lui a été adressée par courrier en date du 14 septembre 2023, ainsi qu'une relance en date du
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées par courrier en date du 19 avril 2023 et du 12 février 2025
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304841_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
conseil de discipline dans un délai d'au moins de quinze jours précédant la séance en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; le bordereau d'envoi de la lettre
Source officiellesoc
613722eacd58014677403286
22 mai 1997
22 mai 1997
de licenciement; que ceux-ci doivent être précis et non formulés en termes généraux; que le motif "incorrection à mon égard et insubordination" n'est pas explicite et que la lettre de licenciement ne
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31846f491b6d2638fa93
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle6ème Chambre
653a069cd0451e8318d0ea32
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par lettre recommandée envoyée à la cour le 20 mars 2023, M. et Mme [X] ont interjeté appel du jugement précité.
Source officielleSurendettement
6974ef28cdc6046d47927669
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d80151cdc6046d47af9f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [Q] [X] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 février 2026.
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73cd
4 avril 2024
4 avril 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mars 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01107
11 juin 2008
11 juin 2008
est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10988
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'employeur a la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur du fait fautif imputé au salarié ; qu'après avoir constaté que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par une lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200241
1 mars 2018
1 mars 2018
Claude X... n'a pas comparu » ; qu'il s'en déduit, d'une part, que la convocation a été régulièrement formalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et, d'autre part
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676aa2273490db10951a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9891
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748b
26 mai 2004
26 mai 2004
PEPINIERE DE LA GRANDE CALINIERE a proposé à Estelle X..., par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 octobre 2001, son transfert sur l'activité chantier espace vert, un nouvel emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
681303656a331c9f4ab39b34
30 avril 2025
30 avril 2025
[X] que ce dernier aurait reçu la lettre de convocation le 17 décembre 2019. La cour observe que la lettre distribuée à M.
Source officielle5e chambre Pole social
631834ca0876004f131a5ffb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La Sas [3] ne comparaît pas ni est représentée aux différentes audiences ; l'accusé de réception de la lettre de convocation pour l'audience du 05 octobre 2021 envoyée en recommandée à l'adresse suivante
Source officiellePage 83 sur 2987