Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2021 de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

fondamentaux, 14 de la directive 2014/41 du 3 avril 2014, 694-41, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut se prêter à des limitations

fondamentaux, 14 de la directive 2014/41 du 3 avril 2014, 694-41, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut se prêter à des limitations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3P Poulaillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans

le 25 octobre 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement

du salarié pour inaptitude au travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

engagé le 5 septembre 1988 par la Banque populaire de la Côte-d'Azur en qualité de sous-directeur d'agence ; que le salarié n'ayant pas accepté la modification de son contrat de travail, il a été licencié

Mme [U] [D], salariée de la société [1] ([1]), a fait l'objet d'un licenciement, qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes.

est régulier et licite tandis que M.

la clause de limitation de durée à deux ans ; qu'en conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne

fixe les limites du litige ; qu'en relevant à la charge du salarié, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les faits d'avoir orienté des commandes de prestations de service

de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacific palissades, société à responsabilité limitée dont le siège est

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

équipes d'ouvriers chargés de travaux de peintures sur des navires, et a effectué lui-même occasionnellement de tels travaux ; qu'il a dû arrêter son travail pour maladie en février 1975 et a été licencié