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Le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], lorsque les imputations auront été faites   : Soit dans des réunions ou lieux

Lauranson, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Mazas, représentant la Ligue des Droits de l’Homme, M.

suivants dont Monsieur [J] est l'auteur : ¿ piraterie en ligne et données personnelles : une équation insoluble ', ¿ la webradio entre licence légale et droit exclusif, ¿ vidéosurveillance dans les lieux

pour la santé, l’intéressé allègue que l’Etat a failli à son obligation de faire respecter sa propre législation, étant donné que la loi sur la santé de 2005 impose une interdiction de fumer dans les lieux