Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'administration fiscale refuse de considérer que la prescription abrégée triennale est applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
20 mars 2018
sur le régime fiscal qui lui serait applicable et qu'il a découvert de façon particulièrement brutale à l'occasion de la perquisition à son domicile ; il ajoute que s'il avait été informé en amont de
Source officielle7ème chambre
DTA_2206427_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l'application de la loi fiscale française : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101809_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne les effets des décisions de dégrèvement : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, la proposition de rectification rappelle que la SAS Medical exerce une activité de prestation de services auprès de ses filiales soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal lors de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle fait valoir que cette société est sa filiale au sein d'un groupe fiscalement intégré et qu'ainsi, les avances sans intérêt qui ont été consenties à cette société auraient dû être regardées comme des
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274948
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Sur la loi fiscale : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la loi fiscale BOI-IR-RICI-230-20-20 no 440.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00306
5 avril 2018
5 avril 2018
que le prix de cession avait été calculé en fonction d'abandons de créances dont la déductibilité fiscale s'était avérée erronée ou inexacte en application de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03978
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ou pour l'exécution des clauses d'échanges de renseignements figurant dans les conventions fiscales conclues par la France ; 3° enfin, est posé, dans le premier alinéa du I des articles LO 6214-4 et LO
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
applicable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la loi fiscale : 2.
Source officiellecomm
613722c3cd58014677401289
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Soremac, propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar d'une puissance fiscale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648630
19 décembre 2019
19 décembre 2019
prévue par les contrats d'assistance conclus avec ces filiales.
Source officiellePage 83 sur 2048