licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un tel mandat

est soumise directement à l'inspecteur du travail, la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale de son mandat ; Considérant que le licenciement

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale de son mandat ; Considérant que le licenciement

ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT

AURAIT ETE EN RAPPORT AVEC SON MANDAT REPRESENTATIF OU SON APPARTENANCE SYNDICALE ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LES OBJETS EMPORTES PAR M. X...

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

suffisante pour justifier un licenciement, compte tenu notamment des exigences propres à l'exécution du mandat dont l'intéressé est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

1945, MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JANVIER 1959 , AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT

l'intéressé ainsi que celle figurant au dossier n'auraient pas été revêtues de ces signatures est sans influence sur la légalité de ce décret ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mandat

suffisante pour justifier son licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat ou des fonctions

A n'étaient pas constitutifs d'une faute présentant un caractère de gravité suffisante au sens des dispositions rappelées ci-dessus, la cour administrative d'appel n'a pas légalement motivé son arrêt ;

Il a ainsi commis un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. 6.

: - les faits justifiant la demande d'autorisation de licenciement sont matériellement établis et imputables à la salariée faisant l'objet de cette demande ; - la demande est sans lien avec le mandat

suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement est en lien avec son mandat.

chefs de complicité de vol avec port d'arme et infractions à la législation sur les armes et munitions, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, dit que l'inculpée serait à nouveau placée sous mandat

A doit être regardé comme soutenant que la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec son mandat.

Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat