selon le pourvoi, d'une part, que la société ayant soutenu que les dispositions de l'article 31 de la convention collective susvisée signifiaient seulement que la partie fixe du salaire horaire et le mode

FONDES A SE REFERER AUX PRETENDUS USAGES DE LA PROFESSION POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EST REDIGEE COMME SUIT : "LA SOCIETE PRENEUSE, EN RAISON DU MODE

SOUTENAIENT " NON SEULEMENT QUE LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS ENCORE QUE DESMET AVAIT RENONCE LUI-MEME A OBTENIR REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE SUBI

PRIX DES TERRAINS ENTRE 1968 ET 1971, ELLE DECIDE QUE LE PRIX DE L'HECTARE ETAIT DE 14000 FRANCS A LA PREMIERE DE CES DATES ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ETAIENT LIBRES DE CHOISIR LE MODE

A REPONDU QU'IL CONTESTAIT LE MODE DE CALCUL DE LA REVISION DU PRIX ET QUE LA SOCIETE VENDERESSE A ENSUITE ACCEPTE UNE DIMINUTION DE 3000 FRANCS; QUE LE 11 JUIN 1969,A ETE SIGNE L'ACTE NOTARIE DE VENTE

21 SEPTEMBRE 1977 AVAIT ETE DENONCE PAR SON ADVERSAIRE ET ETAIT SANS VALEUR; ENFIN, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE CET ACCORD QUI, SELON LUI, N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DE LA LOI POUR FIXER LE MODE

condamnées à des peines privatives de liberté ; que la circulaire attaquée, qui commente le décret de grâces collectives du 10 juillet 2001 et indique les conditions et le domaine de la remise et son mode

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté ses recours gracieux contestant le mode

demande tendant à la réévaluation de ses droits d’allocation aux adultes handicapés ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence de procéder à la réévaluation du mode

tous les justificatifs scientifiques ou techniques ayant permis à l'ADEME d'énoncer dans une note d'information du 15 février 2008 intitulée " L'éolien contribue à la diminution des émissions CO2 " le mode

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant du régime général, n'en méconnaît pas sérieusement les exigences, les différences qui peuvent exister dans les conditions d'ouverture et le mode

agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a violé les articles L. 2251-1, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le mode

société Méridionale de lubrifiants, aux droits de laquelle vient la société Uni Opal Atlantique, a été licencié pour cause économique par lettre du 5 avril 2001 après avoir refusé la modification du mode

d'appel, qui n'a pas statué par une appréciation de la gravité des manquements reprochés au preneur, a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, retenu que l'imprécision de la sommation sur le mode

d'appel, qui n'a pas statué par une appréciation de la gravité des manquements, reprochés aux preneurs, a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, retenu que l'imprécision de la sommation sur le mode

l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode

souverain d'apprécier les modalités propres à assurer la réparation intégrale du préjudice subi par la victime que la cour d'appel, après avoir analysé différents procédés d'indemnisation, a, retenant le mode

la période de préavis et d'autre part, que ces congés avaient été règlés par anticipation au mois d'août 1991, sans que soit établie l'existence d'un usage consistant à les rémunérer selon un autre mode