MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce postérieure

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

de certains oiseaux au sens de la directive, l’objectif de préserver ces méthodes ne constitue pas un motif autonome de dérogation au sens de cet article.

de certains oiseaux au sens de la directive, l’objectif de préserver ces méthodes ne constitue pas un motif autonome de dérogation au sens de cet article.

but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire, et d'infraction aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs

Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande d'annulation de l'avertissement » ; 1°) ALORS QU'est suffisamment précis et motivé l'avertissement qui reproche deux griefs alternatifs au salarié

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assureur (la mutuelle AREAS, l'exposante) de sa demande tendant à l'annulation du contrat souscrit le 15 mai 2001 par un automobiliste (Mme Joëlle X...) ; AUX MOTIFS

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, insuffisance de motifs

objection de conscience comme étant « une réelle conviction personnelle, revêtant un degré avéré de force ou d’importance, de cohérence et de sérieux pour la personne concernée de s’opposer à tout combat, motivée

d'apprécier s'il est apte à exprimer sa volonté et s'il ressent des souffrances du fait des soins prodigués et de se prononcer sur ses perspectives d'évolution et la possibilité de prises en charge alternatives

En ce qui concerne la motivation de l'arrêté du 19 septembre 2022 : 5.

En ce qui concerne la motivation de l'arrêté du 19 septembre 2022 : 5.

l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article L. 121-1 du code de l'environnement dès lors qu'aucune consultation publique n'a été réalisée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Le  renouvellement de la mesure le plus récent, le 23 juillet 2025 à 09h59, est motivée par la menace ou l'imminence de violence ou d'hétéro-agressivité et un état d'agitation non dirigée.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL

relever le Trésorier Principal du treizième arrondissement de Paris de la forclusion par lui encourue en raison de la tardiveté de sa production au passif du règlement judiciaire de la société Lug, au motif

et d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; en particulier, le préfet ne motive pas sa décision de ne pas faire application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, permettant

Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut donc qu'être écarté.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

justifiait le rejet de celle-ci ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa comptabilité présentait de graves irrégularités au motif