Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : / a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires

secondaires indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà nombreux ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

dispositions de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils ne se trouvent pas en situation d'emploi ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non-discrimination

secondaires indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà nombreux ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

du ou des droits individuels revendiqués dans le cadre de cette action, du principe d'égalité garanti par la Constitution, comme de dispositions contraignantes du droit de l'Union, dont le principe de non-discrimination

notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialités et de non-discrimination

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

  » Article 3 Principes généraux «   Les principes de la présente Convention sont   : (...) b)     La non-discrimination   ; (...) f)     L’accessibilité  

usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination

Mesures générales   a) Origine de la violation   Tout comme indiqué auparavant, l’affaire concernée vise la méconnaissance du principe de non-discrimination provenant de la disposition de la

activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d'une entreprise ; / - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; / - soit en une activité non

Il en va, notamment, ainsi, des visas sollicités en qualité d’ascendant non à charge d’un ressortissant français.

La délivrance de ces permissions de voirie s'effectue conformément au principe de non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des opérateurs autorisés, notamment lorsque le gestionnaire

d'une erreur de droit tenant à l'inversion de la charge de la preuve et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement ; - elle est contraire au principe de non-discrimination

territoire des Etats membres ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire au droit de l'Union européenne et du conseil de l'Europe ainsi qu'au principe de non-discrimination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

B A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants J A, I A, H A, F A, D A et E A, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née

Madame [Y] [F] Monsieur [O] [C] Madame [P] [Z] Madame [N] [R] Madame [M] [A] Madame [E] [W] [S] Monsieur [I] [D] Madame [T] [B] Monsieur [K] [J] Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] tous non