, alors, selon le moyen, que la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile peut continuer à être invoquée par la partie défaillante si l'appel a été formé par la partie comparante

, l'ordonnance porte la mention d'une notification le 4 février 2016, d'autre part, elle est accompagnée d'un bordereau de dépôt de lettres recommandées à la poste d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016

civile.

Motifs de la décision : En application de l'article 913-1 du code de procédure civile (cpc), le magistrat chargé de la mise en état « peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions

civile pour solliciter la contre-expertise ait commencé à courir à compter du 5 janvier 1999, date figurant au bas de l'avis de notification portant la signature du juge d'instruction, en l'absence de

des procédures civiles d‘exécution.

, des conclusions d'appel des parties résultait très clairement que celles-ci étaient d'accord pour interpréter le motif de licenciement fondé sur le "refus systématique d'intégrer la société Carrefour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

A... a cédé ses parts dans la SCP correspondant à son activité de gynécologie médicale à M.

[W] [M] pénalement irresponsable des faits d'assassinats, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1999, qui, dans l information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus d'autorité et dégradations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... de son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

; alors que, de seconde part, viole l'article 4 du même Code, la cour d'appel qui déclare la partie appelante non recevable en son appel pour cause d'acquiescement au jugement entrepris, alors qu'elle

 ; débouté Mme [M] [C] de sa demande au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ; condamnée la partie défenderesse aux entiers dépens ; ordonné le remboursement par l'employeur d'un mois

mesure d'expertise entre la SCI [P] et la SCI [R] d'une part, et la SCI Concept Immo et la société MJS Partners d'autre part Commis pour y procéder Monsieur [S] [G] en qualité d'expert inscrit sur la

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties