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du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l’article 1154 du Code civil ;DEBOUTER la société PURE CAPTURE et Monsieur

Source officielle

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac4

Appel

1 octobre 2024

Statuant à nouveau, in limine litis, - déclarer irrecevable la demande de Mme [V] tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une somme de 4 900 euros au titre des loyers et charges impayés, Au fond

Source officielle

Loyers commerciaux

69776a48cdc6046d47c3a04c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Civ. 3, 11 mai 2022 : pourvois n°20-21651, n°20-21652 et n°20-21689) ; et que d'autre part, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail expiré et le nouveau loyer du bail renouvelé courent

Source officielle

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd64833

Appel

9 juillet 2024

PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à

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Pôle 5 - Chambre 3

6031fb977f2f1533e7dd7699

Appel

16 mai 2018

dès lors s'appliquer.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

que le loyer que fixe la loi est déraisonnablement plus bas que le loyer de marché, et dès lors que le locataire a droit à un renouvellement de son bail sans limitation de durée, alors il y a violation

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

dès lors, la convention demeure régie par le droit existant au moment de sa conclusion, que quand bien même la loi nouvelle s'appliquerait aux baux en cours lors de son entrée en vigueur, il n'en demeure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886

Cassation

13 octobre 2015

connaissance de l'ensemble des informations nécessaires pour juger du coût financier global de l'opération, les pièces contractuelles signées mentionnant le coût de la résiliation anticipée reprise dans les nouveaux

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310226

Cassation

28 mai 2020

allées piétonnes et d'une nouvelle zone d'activité commerciale avec de nombreux nouveaux restaurants n'a pas eu pour effet de détourner les chalands de leur promenade habituelle sur le bord de mer, si

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PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

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1ère Chambre

659e489c5537980008847346

Appel

9 janvier 2024

Les frais d'expertise du nouveau loyer afférent au bail rural doivent être également inclus dans le préjudice dès lors que l'expertise a été ordonnée dans ce cadre judiciaire.

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2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

subsidiaire : - si par impossible la Cour devait confirmer et consacrer l'existence d'un bail commercial soumis aux dispositions de l'article L145-1 du code de commerce, elle devra fixer le montant du nouveau

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5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

et celle de variation du loyer.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD006504813

Admin. suprême

22 janvier 2019

Le bailleur ne leur remit pas le formulaire officiel prévu par la loi pour la fixation du loyer initial. 7.

Source officielle

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 juin 2006 fixant le nouveau

Source officielle

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2023, Mme [O] a fait signifier à la société Café Divan un “ nouveau prix de loyer de renouvellement ” sollicitant la fixation du loyer à la somme de 110.000 euros

Source officielle

PCP JCP fond

658f1cdd79786f316785e884

T. Judiciaire

28 décembre 2023

Il fixe un nouveau loyer, charges comprises, à la somme de 17 300 euros. Il est prévu un règlement trimestriel du loyer par virement automatique bancaire.

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Pôle 5 - Chambre 10

6960f09fcdc6046d47bd5fa4

Appel

8 janvier 2026

relatifs au nouveau contrat.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

de 60.000 euros HT et hors charges par an, à compter du 20 septembre 2015, Dire et juger que la somme représentant la différence entre le nouveau loyer renouvelé et le loyer provisionnel – au remboursement

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Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A

69d043cecdc6046d47099e41

T. Judiciaire

2 avril 2026

mensuel renouvelé porté à 4.126€, correspondant au loyer indexé contractuellement prévu; - Que la SARL [U] [Y] a refusé de payer le nouveau loyer, qu’elle a été contrainte de lui faire délivrer un nouveau

Source officielle

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