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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300198
18 février 2021
CHAUVIN, président Arrêt n° 198 FP-PLC Pourvoi n° F 19-13.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005148
17 janvier 2007
décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juin 2004 portant notation
1ère chambre
DTA_2000484_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La notation est effectuée par le chef de service ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du supérieur direct du fonctionnaire à noter () ".
cr
61372654cd58014677424b53
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137261ccd58014677423054
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER la SELARL BOUSQUET-DEJEAN-LE DISEZ AU NOM
soc
61372352cd58014677408435
20 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632
9 septembre 2020
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-P+B Pourvoi n° R 18-22.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
Ainsi, tout regroupement de crédits « interne » ne peut être ipso facto qualifié de novation.
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cf
13 janvier 2005
DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision (N R.G. 96J02217) rendue
comm
613720a4cd580146773ecd97
17 février 1987
renvoyée à l'expéditeur le 25 avril 1979 ; Attendu que la société Raxsta reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à indemniser la société Goldner du préjudice résultant pour cette dernière de la non
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008260512
15 mars 2006
d'annuler la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 27 septembre 2004 contre sa notation
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
B, gardien de la paix affecté à Nîmes, demande l'annulation de sa notation au titre de l'année 2022, notifiée le 13 avril 2023. 2.
61372162cd580146773f348d
29 janvier 1991
, qui doit être non équivoque et résulter clairement d'actes intervenus entre les parties, ne peut être déduite d'une abstention du créancier, ni de la simple acceptation par celui-ci de l'engagement du
6253c84dbd3db21cbdd84d56
16 octobre 1998
La SA CETELEM expose que suite au non paiement de mensualités, elle a, aux termes d'un accord amiable en date du 31 octobre 1995, consenti aux époux X... un rééchelonnement partiel de leur dette.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007864712
21 décembre 1994
le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la "fiche d'observation" en date du 14 novembre 1989 la concernant ainsi que sa notation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008106092
19 février 2003
après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204
8 février 2017
publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 204 FS-P+B Pourvoi n° V 15-15.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252035
8 février 2006
cette notation soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
6137243dcd58014677413d68
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
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