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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 198 FP-PLC Pourvoi n° F 19-13.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005148

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er juin 2004 portant notation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000484_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " La notation est effectuée par le chef de service ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du supérieur direct du fonctionnaire à noter () ".

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b53

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER la SELARL BOUSQUET-DEJEAN-LE DISEZ AU NOM

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408435

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-P+B Pourvoi n° R 18-22.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, tout regroupement de crédits « interne » ne peut être ipso facto qualifié de novation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cf

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision (N R.G. 96J02217) rendue

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd97

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

renvoyée à l'expéditeur le 25 avril 1979 ; Attendu que la société Raxsta reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à indemniser la société Goldner du préjudice résultant pour cette dernière de la non

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008260512

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

d'annuler la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 27 septembre 2004 contre sa notation

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201206_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, gardien de la paix affecté à Nîmes, demande l'annulation de sa notation au titre de l'année 2022, notifiée le 13 avril 2023. 2.

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f348d

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

, qui doit être non équivoque et résulter clairement d'actes intervenus entre les parties, ne peut être déduite d'une abstention du créancier, ni de la simple acceptation par celui-ci de l'engagement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d56

Appel

16 octobre 1998

16 octobre 1998

La SA CETELEM expose que suite au non paiement de mensualités, elle a, aux termes d'un accord amiable en date du 31 octobre 1995, consenti aux époux X... un rééchelonnement partiel de leur dette.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007864712

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la "fiche d'observation" en date du 14 novembre 1989 la concernant ainsi que sa notation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106092

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00204

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 204 FS-P+B Pourvoi n° V 15-15.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252035

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

cette notation soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d68

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Source officielle

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