apposée sous leur signature par les vendeurs n'avait pas eu pour effet de manifester leur accord sur le prix offert par les acquéreurs, qui était demeuré réservé, en a exactement déduit, sans modifier l'objet

du 6 mai 2017, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'objet

francs et que, ce dernier étant dès lors créancier, la caution ne pouvait être recherchée ; Attendu que la société Halpades reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet

  OBJET DU LITIGE Le requérant se plaint devant la Cour de questions concernant la période "punitive" (" tariff ") de sa détention. Grief non expressément déclaré recevable par la Commission.

sociale de solidarité qu'elle devait acquitter, à être autorisée à déduire de son chiffre d'affaires déclaré celui réalisé par la société en participation dont elle était gérante, le Tribunal a méconnu l'objet

les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu l'objet

peinte, qui selon elle n'était pas nécessaire à l'exécution des travaux de ravalement, résultait de l'initiative de tiers que le locataire n'était pas tenu de supporter, la cour d'appel, dénaturant l'objet

entrait dans le champ normal de la garantie contractuelle qu'il avait consentie ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que seule la garantie des vices cachés était invoquée, la cour d'appel a méconnu l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

caractérisé le lien de subordination privant ainsi sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties et méconnaître l'objet

Alors d'autre part, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure civile que : «L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

qu'elle n'avait pas été intimée en cette qualité, sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel, sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet

vérifiés par le technicien ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société SMAC indiquait que la société CMEG lui avait confié la réalisation des travaux d'étanchéité, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

garanties attachées au prononcé public des jugements contentieux ; qu'en rendant leur décision en chambre du conseil, quand l'affaire qui leur était soumise relevait de la matière contentieuse pour faire l'objet

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

tiré avait mentionné lui-même à l'émission la dénomination et le siège du tireur, puis accepté à l'échéance les lettres de change où figurait au verso la signature du tireur, la cour d'appel a méconnu l'objet

d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet