de police judiciaire délégataires, et non le magistrat instructeur, ont déterminé quelles étaient les lignes à mettre sous surveillance, sans qu'apparaisse dans le dossier de la procédure le moindre document

Z..., témoin oculaire des faits, avait déclaré avoir vu Mme A... gifler Eve B... qui s'était défendue et que, par ailleurs, la légitime défense était établie par le rapport d'intervention de l'officier

de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la république ; qu'en se fondant, pour la condamner à verser à M.

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'un officier de police judiciaire spécialement habilité a effectué des recherches dans le TAJ au moyen de la reconnaissance faciale, ce qui a

JUDICIAIRE A LILLE, ET LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE LA SEINE A SUBDELEGUE LE 18 NOVEMBRE 1966 L'UN DES COMMISSAIRES OU OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA DIRECTION DE LA SURETE NATIONALE ;

du territoire, officier de police judiciaire, en divers lieux du territoire français et notamment hors du ressort du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu qu'il n'est résulté de ce mode de

Il soutient que, victime d'hommes politiques influents, il a déposé plainte auprès du commissariat de police de Grasse, du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse et du procureur

de police judiciaire et les inspecteurs des installations classées; qu'en effet, l'article 22 de ladite loi ne prévoit nullement le recours à d'autres modes de preuve; que, dès lors, la cour d'appel devait

de l'intéressé, la cour, tout comme le tribunal, estime que les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi sont graves, qu'ils ont été commis alors qu'il faisait office de comptable et était donc garant

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire pendant une période excédant la durée maximale de la garde à vue autorisée par la loi ; qu'au cas d'espèce, Youssef X... a été placé en garde à vue le 17 janvier 2006 à 7 heures 10

qu'à la suite d'une plainte de la société Glassver qui prétendait que Guy Z... et Grégory Y... l'avaient quittée pour fonder une entreprise concurrente en emportant des documents lui appartenant, des officiers

de police judiciaire.

X... soutenait que le contrôle d'identité de l'intéressé caractérisait un détournement des dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du code de procédure pénale, en ce que les officiers de police

l'origine manifestement illicite, l'ordonnance a violé les articles L. 16 B et L. 82 C du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que nul texte n'autorise un officier de police judiciaire saisi

Saint-Michel dont Vannier est maire, puis alloué des réparations civiles à l'association Les Amis du Mont Saint-Michel ; "alors que, premièrement, les poursuites engagées contre Vannier, qui a la qualité d'officier

, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire..." ; qu'Yvon X

[F] [U], [I] [U] et [S] [R] ont fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel par officier de police judiciaire, les deux premiers pour violences ayant entraîné une incapacité

nullement requise d'un officier de police judiciaire ; que par ailleurs, et si tant que le procès-verbal en date du 26 janvier 2011 fasse certes référence à une information fournie au procureur de la République