CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372170cd580146773f3bff
28 mai 1991
force publique, constitue pour l'employeur un évènement toujours imprévisible ; qu'en refusant néanmoins à la société ARNO la possibilité de se prévaloir du caractère imprévisible de l'occupation illicite
Service des référés
661436173bbdffcd9171a832
3 avril 2024
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Pôle 5 - Chambre 6
616337df06e11dac7d76d025
30 juin 2011
Les investigations diligentées, dans le cadre des procédures commerciales comme de l'information ouverte à Dijon, ont démontré la réalité, la gravité et la durée des procédés illicites de financement mis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300966
29 septembre 2015
en comblant les ouvertures effectuées pour permettre le passage de cet équipement afin de remettre n état la partie privative du lot de l'exposante, l'exposante invitant la cour d'appel à constater que
Pôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc6575
12 avril 2023
[J] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur sa créance à la somme de 56 334,05 euros correspondant aux loyers dus au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective augmentés de la somme
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
formant un « L » avec le mur en parpaings, un abri de jardin en limite de propriété, une pergola en aluminium contre la façade, une structure en panneaux métalliques sur mur de soutènement, une ouverture
Pôle 6 - Chambre 1
61640d770ec0cca0ac3b6853
14 juin 2010
processus de leur information/consultation jusqu'à satisfaction de toutes leurs demandes ci-dessus de productions et de réponses, comme la mise en oeuvre de tous travaux sur les sites, ou de même l'ouverture
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public, du délit d’organisation d’une manifestation illicite
civ1
613724b9cd58014677417d8f
27 juin 2006
; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., exclue de l'association pour les praticiens hospitaliers et assimilés (APPA) pour avoir adressé à des co-sociétaires et à des tiers des lettres ouvertes
cr
6079a8519ba5988459c4ca53
15 juin 1993
Vu ledit article ; Attendu qu'aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite
Pôle 2 - Chambre 2
616263cb10de15342de14877
6 décembre 2013
suivants , R 132-1 et suivants du code de la consommation, 1134,1135,1147,1152 et 2224 du code civil et L 34-2 du code des postes et télécommunications et tendant à voir: -déclarer abusives et/ou illicites
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06901
8 décembre 2009
Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'organisation de paris illicites
PCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b3095
19 juillet 2024
L’article 31 précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0cc3c25a97f0381f4ae8
12 février 2015
des [Adresse 1] et [Adresse 1], conformément au plan d'autorisation, toute jardinière, tout écran parallèle aux façades de ces deux rues, tout élément de fermeture des terrasses qui devront rester ouvertes
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5023
20 juillet 2023
Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.'
69dd36f9cdc6046d471eee1c
13 avril 2026
Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.
Référés Cabinet 1
671be09ccda2201c0982a057
7 octobre 2024
Cet immeuble possède une cour arrière encombrée de divers objets en lien avec l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration voisin situé au rez-de-chaussée du [Adresse 2] et qui possède une ouverture
60794ca89ba5988459c464d8
7 juin 1995
Y... à cette fin ; que Mme X... est intervenue dans l'instance, " aux côtés du ministère public " ; qu'en cause d'appel et après audition des enfants, le procureur général a conclu au caractère illicite
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638e
7 octobre 2002
défense, puis ils invoquent la force obligatoire des contrats, le bail prévoyant l'usage "de" places de parking et non de l'ensemble des places du parking, L'intimé a causé un trouble manifestement illicite
613721d0cd580146773f7a00
12 janvier 1993
concurrence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Borie à une sanction pécuniaire pour participation à une entente illicite
Page 83 sur 637