et 2.1.2.1. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 1.4.2.2. et 1.4.2.3. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme

A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach a approuvé le plan

L'État et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan État-régions.

B... un arrêté du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir en forêt les parcelles défrichées, et ce avant le 1er avril 2020. Prenant acte de ce que M.

Le plan local d'urbanisme contesté prévoit que : " sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

le public et l’administration et de l’article A. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de ce que la réalisation d’une centrale photovoltaïque n’est pas autorisée dans la zone agricole du plan

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

d'occupation des sols applicable, du caractère incomplet du dossier de permis de construire, de l'absence de l'autorisation de défrichement et de la méconnaissance de l'article NB13 du plan d'occupation

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D’autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et

local d’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme s’agissant des arbres plantés ; il ne sera pas planté un arbre de haute tige

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

municipal de Bretx était compétent pour approuver le plan local d'urbanisme contesté.

partie des pièces constitutives du projet de ce plan soumis à enquête publique.

B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain, qui lui appartient et qu'elle

Si la tortue d'Hermann fait l'objet d'un plan national d'action, la commune n'est pas concernée par ce plan.