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demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l'arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet

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Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

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prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

. ; qu'après la vente des appartements de l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait état de l'existence de malfaçons ; qu'en raison des litiges survenus entre

Par ailleurs s'agissant du caractère apparent des vices, il affirme que «la carrosserie extérieure était impeccable, il apparaît seulement des marques de reprise de peinture sur des rayures», de sorte

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. ; "aux motifs qu'il ressortait tant du rapport d'expertise que des explications fournies par Mme Z... lors de sa confrontation avec le prévenu que l'anomalie tenant au défaut d'isolation du circuit

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était donc valide au jour où le contrôle de l'alcoolémie a été effectué ; "alors que, d'une part, la contestation par le prévenu de la date de vérification périodique de l'appareil utilisé pour la

les Samu du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales y apparait dans les points forts en ce qui concerne l'" habitabilité machine " dans le sous-critère " aménagement et ergonomie des appareils "

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