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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327168_20251231
31 décembre 2025
dans le corps des agents de police municipale de Paris, sans devoir passer un concours externe ou interne ; en outre, ce décret ne limite pas à deux le nombre de tentatives pour l’intégration dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605
23 mai 2017
au premier paragraphe, se verront proposer, par avenant à leur contrat de travail, l'intégration de leur prime d'objectifs dans leur salaire annuel de base, le montant de ladite prime étant égale à la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10118
30 janvier 2019
convient de réformer la décision déférée qui a intégré la prime de vacances et d'ordonner à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100167
19 février 2014
sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice.
Reconduite à la frontière
DTA_2510354_20250922
22 septembre 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a accordé à M.
civ2
60794e389ba5988459c48def
5 octobre 2006
X... une somme totale de 8 000 euros, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,
2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de la région académique Occitanie sur sa demande du 8 août 2018, d'enjoindre à l'Etat d'intégrer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
En revanche la prime d'ancienneté et la prime du 13e mois doivent être exclues de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, ces primes ne dépendant pas du travail effectivement fourni
Avis
CADA:20217625
27 janvier 2022
au Premier ministre par la maire de Paris le 30 août 2021 : 1) la cartographie des trente-cinq sites expertisés au cours de l'été 2021 afin d'identifier des bâtiments pouvant accueillir des espaces intégrés
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:481538.20250313
13 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ITEC, qui est la tête d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, est
ECLI:FR:CCASS:2019:C100013
9 janvier 2019
Y... l'origine des falsifications tandis qu'une enquête interne et une enquête pénale avaient permis de mettre en évidence que de nombreux dossiers de prêts comportaient, comme celui de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007906956
25 mars 1996
un 5ème échelon provisoire doté de l'indice brut 966 au sommet de la classe exceptionnelle du grade de directeur territorial, réservé aux personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés
6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - c'est à tort que le tribunal a estimé que le contrat de sécurité intégré n'est pas synonyme de contrat local de sécurité ; - le contrat de sécurité intégrée
ECLI:FR:CCASS:2023:C200252
9 mars 2023
» Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.
cr
édure suiviec/Mme Sylvie X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01310
13 juin 2017
Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10243
1 mars 2017
'après l'intégration de la prime, le nouveau salaire de base est d'un montant égal à l'ancien salaire de base, majoré de ladite prime ; qu'en accueillant la demande de Mme [U]
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503713_20251021
21 octobre 2025
Cependant, par un arrêté du 5 septembre 2022, Mme A... a été intégrée en catégorie C.
4ème chambre
DTA_2306608_20240502
2 mai 2024
Si sa bonne intégration dans la société française est attestée par la structure qui l'a accueilli lors de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance et par le chef de l'entreprise qui l'a
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00630
1 avril 2020
caractère indu des remboursements effectués par la CPAM à son profit par le biais du montage frauduleux imaginé par les prévenus, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs contradictoires et privé
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155
26 mars 2025
[S] [J], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur de la société Laboratoires Naturalys, 2°/ à la société Laboratoires Naturalys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
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