retenue, dès lors que dans les deux cas, il existe une fonction de contrôle des décomptes ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1er de l'avenant du 25 janvier

O... avait commis une première faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci s'était opposé au projet de refonte du bâtiment de production en juin 2014 et avait fait obstacle aux différentes phases

le 22 août 2002, la partie civile rappelle dans son mémoire qu'elle reproche à Brigitte X... d'avoir utilisé "la rédaction ambiguë des notes n° 13 et 18 de l'expert " qui concernaient des travaux différents

L... soutient dans ses écritures que la requalification en bail commercial qu'il sollicite n'est pas soumise à prescription biennale au motif que le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par

    En ce qui concerne la qualification des différents types de mauvais traitements tombant sous le coup de l'article 3, la Cour rappelle qu'elle a jugé un traitement «   inhumain  

selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2015), que M. et Mme [A] ont conclu un protocole d'accord au cours d'une instance arbitrale, mise en oeuvre à la suite d'un différend

d'infractions sans autre précision, et quand deux autres chefs d'inculpations de violation de domicile et d'atteinte à la vie privée ont été indiqués au singulier et mentionnés à part dans un ordre différent

K... dans le cadre des appels d'offres de clients, s'ils font apparaître quelques différences dans la présentation de ses compétences en mettant en exergue certains points plutôt que d'autres, les différentes

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. () ". 5.

le paiement de deux rouleaux de plomb, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3) " alors que le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'en admettant la qualification

dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il s'ensuit que si elle est tenue d'articuler les faits dont elle entend qu'ils soient poursuivis, elle n'est pas tenue, ni de qualifier

X... n'est pas titulaire de l'un des diplômes ouvrant droit au bénéfice de la qualification de formateur (professeur) en éducation physique et sportive », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel

; que la seule différence des fonctions occupées ne justifie pas une différence de traitement ; qu'en l'espèce, Monsieur X... se comparait à cinq salariés dont il démontrait, par la production de tableaux

, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ; 2° / que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'y inclure tous les salariés embauchés à la même période et au même niveau de qualification

regardée comme un acte anormal de gestion ; qu'en conséquence, le service a réintégré dans les résultats des exercices 1998 et 1999, sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts, la différence

juillet 1990 en qualité de délégué commercial niveau 2 coefficient 260 pour exercer les fonctions d'architecte d'intérieur au sein de l'agence de Bordeaux ; qu'il a ensuite été affecté à Paris avec la qualification

de nature à justifier cette différence ; que la société réplique que M.