Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 avril 2019), le 14 juin 2007, l'association de résidences foyers (l'Arfo), qui gère des logements pour les personnes retraitées, a conclu avec B...

conseiller THIN, les observations de Me BROUCHOT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE DE RETRAITE

X..., médecin salarié de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française depuis le 11 mai 1967, perçoit depuis le 1er novembre 1986 une pension de retraite versée par son ancien employeur en

.] ; que l'enquête a permis d'établir que si les deux ouvriers s'étaient abstenus de respecter les prescriptions du plan de retrait, selon lesquelles le retrait des plaques amiantées devait être opéré

X... tendant à l'indemnisation de la perte de ses droits à retraite ; "aux motifs que le 07 juin 2009, vers 12 heures M. X... est chez lui à [...] avec M. Y... ; que M.

H... a fait valoir ses droits à la retraite ; M. F...

hors la présence de Monsieur A... en retirant de l'argent pour le remettre à Mme Yolène C...

arrêt attaqué, p. 24§2), motifs pris que « la preuve d'un harcèlement moral et d'une atteinte au fonctionnement de la société n'est pas assez caractérisée, étant précisé que la situation aurait pu être réglée

de base et de retraite complémentaire de l'assuré'; -'Attribuer à l'assuré les points de retraite de base suivants': *'305,7 points de retraite de base en 2012 *'305,8 points de retraite de base en

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, la Commission nationale d'aménagement commercial a pu légalement, par sa décision du 11 septembre 2012 qui

en une obligation de retrait ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil et les règles gouvernant la propriété de l'Etat sur le domaine public ; 2 ) que l'arrêt aurait dû rechercher concrètement

[R] ''ne pouvait transiger sur des droits dont il n'avait pas connaissance avant la liquidation de sa retraite'' et que la transaction ''a essentiellement trait au licenciement de M.

22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite

Y... de régler lesdits frais, M.

après quarante huit ans de services au titre de la grande médaille d'or ayant été supprimée pour tous en raison de l'évolution de l'âge de départ à la retraite qui la rendait obsolète, que de fait, au

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local

le moyen : 1 / que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son profit les règles

des plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), dans la mesure où l'employeur ne fixe pas unilatéralement ces tranches ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat de retraite

A l'issue d'une transaction intervenue entre les mois d'août 2000 et octobre 2001 le CAIC a indemnisé les caisses de retraite victimes de ces pratiques. 5.