; alors, en outre, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles de travail, quelle que soit la conscience que peut avoir le salarié des conséquences dommageables

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste d'ingénieur/cadre informatique. 2.

de travail.

Au sein de la société, s'applique un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 5 juillet 2010. 3.

FOYER de COSTIL ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

, il a saisi la commission d'avancement prévue par la convention collective nationale de travail du personnel des banques, laquelle, dans sa dernière décision du 22 septembre 1983, après avoir relevé sa

qui ne permet pas de rattacher au contrat l'exercice fautif par l'employeur d'une prérogative relevant du statut collectif des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

que pourrait constituer cette sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession le litige relatif à la

d'appel a violé les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

devant la juridiction d'instruction dès l'instant que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, porté à l'intérêt collectif

Aux termes du premier de ces textes, l'emploi d'agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux

Cependant l'employeur se prévalait également de l'accord d'établissement sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 4 juillet 2011 en soutenant qu'il s'appliquait à la relation de travail

pris d'une modification apportée à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de

nature relatif aux voyages de détente mensuels de février à septembre 2016, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que l'article 12 de la convention collective

, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 4) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement collectif des salariés

a été placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2003 ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'article D. 143-2 du code du travail

Y..., embauché le 2 janvier 2001) par la société Burstner en qualité d'ouvriers d'usine, par contrats de travail prévoyant une rémunération brute pour un horaire mensuel de travail de 151 heures,66 ; que

et générale de la relation de travail.'

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.