frais irrépétibles ; que ces dernières écritures participent d'une dénaturation des faits et de la procédure antérieure ; que le refus de madame X... de se désister de son appel souligne qu'elle ne renonce

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus de permis de construire en date du 19 avril 1985 : Considérant que pour rejeter comme tardives les conclusions de M.

C soutient : - qu'il appartient au préfet de produire les décisions attaquées, - que sa requête n'est pas tardive, dès lors que les délais de recours ne lui ont pas été valablement notifiés, - que

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Tourbier, sous réserve qu'il renonce

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Delavenne, sous réserve qu'il renonce

Il soutient qu'elle est tardive, et subsidiairement mal fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer

Il fait valoir notamment que la requête est tardive. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 2017 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile au motif qu'elle présentait un caractère tardif

photovoltaïques sur le toit de son immeuble afin de bénéficier du dispositif d'obligation d'achat régi par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de l'arrêté n°0930803A du 12 janvier 2010 fixant le tarif

- à titre subsidiaire, la requête est tardive.

tardive à demander l’indemnisation de ses préjudices dès lors que si le 31 janvier 2023, elle a pu faire une demande préalable, son recours introduit le 17 octobre 2023 est tardif.

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau

[G] [I] a renoncé au legs en sa faveur. Le partage amiable de la succession n'a pu intervenir et les legs n'ont pas été délivrés aux légataires.

Elle fait valoir en outre que l'acte du 29 juin 2007 n'avait pas été invoqué au moment de l'ouverture du partage judiciaire, que Maître C... a tardé à en faire état et a même demandé une consultation au

500 euros à verser à Me Pierre en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros HT, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation