Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

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procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 17 août 2022, la société Medina International, représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Ils contestent le raisonnement de l'administration tenant à affirmer que l'accroissement ultérieur de la base imposable au 1er janvier 2013 fait échec à la reconnaissance du caractère confiscatoire de

Y... n'avait pas d'obligation d'accepter le 30 septembre 2013 – date à laquelle le contrat de bail n'était pas arrivé à son échéance – la résiliation amiable et la restitution des clefs ; que le local

Elle a demandé à sa hiérarchie directe puis au ministre de l'intérieur, d'une part la restitution d'heures de travail effectuées pendant des jours de repos légaux, et d'autre part la restitution d'un crédit

documents produits établissait la preuve de l'inexécution par les acquéreurs de leur obligation de soins et de nourriture d'une manière persistante dans le temps et d'une gravité suffisante rendant impossible

bénéficiaire, d'une somme de 333 977,60 francs ; que, se prévalant de la non-réalisation des conditions suspensives et de la non-levée de l'option dans le délai, la SCI Schatz a assigné la SCI Les Joncs en restitution

[Z] [I] et Mme [X] [D] la somme de 600 € en restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10 % ainsi que la somme de 1 656 € au titre de la majoration, l'a condamnée à payer à Mme [D] la somme de

l'instance ; Attendu que pour prononcer la révocation de la donation des immeubles faite au profit de Mme Anne-Marie Thérèse X..., épouse Z..., pour la part préciputaire et condamner celle-ci à la restitution

un solde créditeur de 1 533 455 francs ; que, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, Mme Y..., qui avait perçu la somme de 1 000 000 francs sur le solde de ce compte, a réclamé la restitution

. ; que ceux-ci ont quitté l'appartement et assigné les propriétaires en restitution de la caution ; que les époux Z... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

prononcer la réduction, à hauteur de 496 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2019 et 2020 à raison du même bien ; 3°) de prononcer la restitution

X..., ayant été condamné pénalement, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande en restitution des honoraires qu'il indiquait avoir payés à la A...

la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % à compter de la date respective de chaque paiement, alors « que les intérêts dus dans le cadre de la restitution

et le 7 juillet 2022, la SASU Kontron transportation France, représentée par le cabinet Francis Lefebvre agissant par Me Benichou et Me Benois, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 et d’ordonner la restitution