du département des Hauts-de-Seine leur accordant un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis à Garches ; 2° rejette la demande présentée par M. et Mme

pas puisque la servitude a pour finalité l'irrigation des terres agricoles ; il estime que M.

Elle permet d'écarter tant la servitude d'appui que la servitude de surplomb par destination du père de famille, également invoquée par M.

au sens de l'article 637 du code civil, dit que la parcelle cadastrée section BV no 267 sur la commune d'AJACCIO ne bénéficie pas d'une servitude d'accès aux réseaux desservant la parcelle 270 ayant

1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de toute procédure préalable d'expropriation ou d'institution de servitudes

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ". 17.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Les consorts [M], propriétaires de la parcelle située à [Localité 3] (Haute-Corse) cadastrée A [Cadastre 1], ont divisé

du toit on obtient des dépassements de la hauteur limite de 7 mètres en trois points : ' hauteur toiture Ouest : 7m57 ' hauteur toiture Sud Ouest : 7m23 ' hauteur toiture Sud Est : 7m21.

.111-4 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne tant l'accès courant que l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... bénéficie d'une servitude

Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la commune de Gap-Romette Hautes-Alpes et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

DE LA MONTAGNE DE LA BLAITIERE SUR LEQUEL EXISTE UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BUVETTE-RESTAURANT; QU'UN ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRIS, LE 20 AVRIL 1951, PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Jean X..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M.

Sur la demande au titre de la servitude L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude

Dans ses courriers des 4 novembre et 15 décembre 2020, le conseil de Monsieur [F] alléguait la construction d’un mur de clôture sur l’assiette de la servitude en gênant l’utilisation.

de passage sur la parcelle cadastrée section AC n° 140, propriété de la SNCF., l'assiette de servitude ayant été déterminée par trente ans d'usage continu.

Sur la demande tendant à l’application de la prescription acquisitive pour déterminer la servitude de passage déterminante Conformément à l’article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude

Les appelants soutiennent que l'intimé a créé sans autorisation une servitude sur la parcelle AR n°[Cadastre 23], afin d'alimenter en eau, en électricité et en tout à l'égout la maison qu'il possède en

aurait ultérieurement engagé une procédure judiciaire aux fins de se voir reconnaître des servitudes sur ce chemin. 8.