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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501679_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Si cette décision a ainsi été prise à la suite d'une ordonnance du juge des référés, la décision de non opposition à déclaration préalable du 3 juillet 2025 précise qu'elle est délivrée à titre définitif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333
21 mars 2018
21 mars 2018
X... la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'action de notaire à titre définitif, a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210579
6 juillet 2017
6 juillet 2017
dossier de la victime ; qu'en considération des conclusions du Dr A...`, il sera alloué à la victime la somme de 8 000 euros ; ALORS QUE doivent faire l'objet d'une évaluation les souffrances subies à titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206007_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte qu'elle prononce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203170_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte qu'elle prononce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204151_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'affaire, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte qu'elle prononce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504056_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504057_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206697_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202773_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 15 juillet 2002, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée pour cette infirmité à titre définitif au taux aggravé de 20 %. Par une demande enregistrée le 2 juin 2017, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d1
7 avril 2003
7 avril 2003
la déclaration, à titre définitif, inclut les avis de mise en recouvrement 90. 3802 (334. 285 francs) et 90. 3698 (183. 112 francs) consécutifs, le premier, à un redressement notifié à la société le 15
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108405_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers de Thionville, dépendant du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, l'a exclue à titre
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8f1
5 janvier 1971
5 janvier 1971
L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES A TITRE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374623
27 juin 2007
27 juin 2007
A d'une demande de pension à raison, d'une part, de l'aggravation de son infirmité déjà pensionnée à titre définitif séquelles de ménisectomie interne gauche et, d'autre part, d'une infirmité nouvelle
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7d0
20 juin 1968
20 juin 1968
, A RETENU SON ETAT DE RECIDIVE LEGALE; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT, A TITRE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e833
6 janvier 1971
6 janvier 1971
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a1c
16 février 1999
16 février 1999
indue d'allocations de chômage et de documents administratifs, séjour irrégulier en France, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive
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