elle-même la validité de la convention de rupture ; que le désaccord exprimé par la salariée sur l'existence ou la portée des griefs fondant les sanctions disciplinaires notifiées par son employeur, qui traduit

procédural adéquat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; "2°) alors qu'en l'absence de tout document transmis par la Slovaquie et de toute copie dûment traduite

sorte que, "dans ces conditions, la concomitance entre la saisine du conseil de prud'hommes et la rupture brutale de cette relation contractuelle est bien significative, et, à défaut d'autre motif, traduit

. ; que la réitération de ces nuisances, et ce, à quelques jours d'intervalles, traduit une volonté manifeste de nuire à ses voisins et de les provoquer, ainsi qu'en atteste d'ailleurs, le procès-verbal

accessoire ; qu'il en résulte que X... avait bien son domicile fiscal en France en 1981 et 1982 et était à ce titre assujetti à l'impôt dans ce pays ; que le fait de n'avoir souscrit aucune déclaration traduit

rappelant à l'évidence par sa couleur et son format le modèle généralement utilisé par l'Administration fiscale notamment pour le recouvrement des impôts; que la conception même des documents litigieux traduit

formelle ; que Use avait interdit à Andrée X..., sous prétexte de sécurité, l'accès de la salle où se trouvait le système informatique récemment mis en place ; que son isolement professionnel s'était traduit

Z... pourrait être considéré comme responsable de certains des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit

France de retrouver une situation équilibrée qui s'est traduite par un résultat bénéficiaire (+77 919 francs) en fin d'année 1994, si bien que le mauvais résultat d'exploitation de l'année 1993, serait

." ; que le libellé de cette lettre écrite sur un ton péremptoire, pour tenter d'obtenir des faits dont les témoins n'ont eu qu'indirectement connaissance, traduit, chez son auteur, une volonté délibérée

lequel ils se trouvent vis-à -vis du franchiseur au cours de l'exécution des conventions ; qu'une telle pratique justifie légalement la résiliation du contrat aux torts du franchiseur dès lors qu'elle traduit

société Chausson s'inscrivait dans le cadre du plan social de cette société; que cette recherche avait débuté dès octobre 1992 (soit plusieurs mois avant le relevé de conclusions) et qu'elle s'était traduite

janvier 2001 a été signé au nom des consorts [O], résidant au Brésil, par Mme [W] [L] [O], en vertu d'une procuration établie en portugais, laquelle avait été annexée à la promesse de vente sans être traduite

lorsque ceux-ci sont rédigés dans une langue étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté une pièce produite par le prévenu au seul motif que celle-ci était « en langue et écriture arabes, non traduite

d'estimation du risque d'avalanche (BRA) prévoyait un risque d'avalanche de 3/5, qui est fréquent en montagne, mais ne s'applique pas nécessairement à des endroits localisés, sans rechercher si [D] [P] avait traduit

élément de celle-ci", cependant que le fait d'attribuer à une personne les résultats d'une analyse sanguine effectuée sur un échantillon contenu dans un tube sur lequel aucune identité n'est mentionnée traduit

CGT du 21 août 2018 'et maintenant on liquide les malades '' demandant la réintégration de Mme [M], d'autres tracts syndicaux sur le 'dégraissage du site NXP' - un courriel de Mme [U] en date du 12

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, en qualité de traducteur en langue espagnole ; que par décision du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur

X... a demandé sa réinscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous quatre rubriques, à savoir celles de traducteur