Elles soutiennent que : - la délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport d'enquête publique est incomplet ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de M.

ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner

de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], et l'avis écrit de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique

de reprendre l’analyse des offres dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement.

L312-1 du code des relations entre le public et l’administration), qui organisent la diffusion publique, par défaut, des données publiques, ont un champ d’application considérable qui lui semble pour partie

sommes avancées ; Attendu que la société Quille et la société Axa font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792-4 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que les vices

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° A 18-10.997

vie politique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Pernot , rapporteur public, - et les observations de M. A.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

le siège social est ..., Cédex 12, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.

Vu : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - le code du travail ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - le code du travail ; - le code de justice

Ces faits constitutifs de violations renouvelées des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et ont rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - en qualité de société attributaire du marché, elle est étrangère à l'irrégularité relevée par le préfet du Nord ; - le vice ayant affecté la procédure n'est ni un vice de consentement