ainsi que les intérêts, calculés au taux légal à compter du jour du jugement, afférents à l'indemnité réglée par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 16 novembre 1992 et due au titre des travaux

professionnelles des années 1976 à 1979, le tribunal administratif de Limoges a estimé, après expertise, qu'il y avait lieu d'appliquer au prix auquel l'immeuble avait été acquis en 1975, augmenté du coût des travaux

Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'au cours de travaux effectués sur un terrain appartenant à la société Damare, M.

Si le requérant fait valoir qu'il s'agit de l'adresse de sa mère qui l'a temporairement hébergé durant les travaux effectués à son domicile, il n'apporte pas le moindre élément objectif tendant à établir

attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Y..., dirigeant de fait de la société "Interbat" a perçu en numéraires 2 sommes de 3 000 et de 9 879 francs de clients de cette société pour des travaux

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1988), que l'immeuble dont Mme F... était propriétaire s'étant effondré par suite de travaux

réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, saisi par la société à responsabilité limitée Etablissements Bali d'une demande en paiement du solde d'une facture concernant des travaux

A..., démontre que la cause du sinistre se trouve dans les travaux effectués dans les lots appartenant à ce copropriétaire ; Qu'en écartant ainsi l'exception d'inopposabilité soulevée par M.

aurait ainsi ratifiés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions, selon lesquelles le nouvel emprunt souscrit le 10 février 1985 par les deux époux, était destiné à financer les travaux

X... était tenu d'adhérer, d'autre part, que les clauses du bail faisaient obligation au preneur de souffrir sans indemnité tous travaux effectués dans le centre et comportaient sa renonciation à toute

relevé, sans modifier l'objet du litige, que si la société Vector obtenait un permis de construire, la construction serait considérée comme un bâtiment inachevé et devrait être indemnisé sur la base des travaux

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 18 février 2020 d'un montant de 100 000 euros émis à son encontre par le département des Pyrénées-Orientales, au titre de travaux

Y... reconnaît avoir effectué deux chantiers pour le compte de Portail qui l'a réglé en liquide et sans facture ; que Portail, sans contester la réalité des travaux effectués pour son compte, prétend mais

, lotisseur, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1986) de les avoir condamnés à payer à l'Association syndicale des propriétaires du domaine de la Vallée le coût actualisé de travaux

X... avait initialement demandé l'imputation sur son revenu global de 1985, correspondent à une fraction d'un ensemble de travaux effectués par l'association syndicale libre du "...", qui se sont élevés

entrepris par le département sur la route départementale en 2002 avaient entraîné la disparition progressive des désordres mais d'autres travaux effectués par la commune en 2006-2008 ont conduit à une

X... la somme de 7 000 euros au titre des dommages-intérêts pour les travaux effectués sur le local, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le rapport d'expertise, établi le 31 juillet 2012

en compte des demandes complémentaires formulées par l'entreprise relatives aux travaux supplémentaires réalisés mais non notifiés, de la conservation de la retenue de garantie sur les travaux effectués

Par la suite, elle s’est plainte de la mauvaise réalisation des travaux effectués dans sa résidence principale, et a mis en demeure Monsieur [M] [G], par lettre recommandée avec accusé de réception en