sur ses fonds personnels, elle a réglé cette facture par deux chèques de 50.000 francs sur le compte BNP Paribas, certes compte joint mais alimenté, selon elle, par des fonds propres provenant de la vente

ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi numéro 79-596 du 13 juillet 1979), avec tout acquéreur ayant été présenté par le mandataire.

Aux termes de cette convention, Mme X... s'engageait au surplus à affecter le produit de la vente d'un appartement situé dans le ... au remboursement de sa dette.

S'agissant du retard dans la perception du bénéfice tiré de la vente des sept appartements de la seconde tranche de travaux : 15.

S'ETANT ENGAGEE A ACHETER LE LOGEMENT FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE DE LA DAME A..., LA CONJONCTION DE CES DEUX PROMESSES CONSTITUANT LA PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT PREVUE PAR L'ARTICLE 1589

Monsieur [R] [K], présent, a déclaré que l'appartement avait été mis en vente et il a sollicité des délais de paiement à hauteur de six mois.

; qu'ainsi, il n'est pas démontré que la somme de 49.220 euros déclarée au titre de son compte courant dans la déclaration de cessation des paiements du 13 novembre 2009 provient du solde du prix de vente

Si le requérant soutient que sa retraite ne lui permet pas d'envisager d'accéder à un logement privé, il ne conteste pas que le produit de la vente de l'appartement lui permettrait un tel accès, ni ne

    Le 17 janvier 1995, la requérante conclut avec son fils un contrat de vente de l’appartement n o 4 de son immeuble. Le 7 avril 1995, elle conclut un contrat similaire avec I.D.

X... aurait accepté de réduire le prix de vente à la somme de 57 170 euros, a assigné ce dernier en constatation de la perfection de ladite vente à ce prix ; Attendu que pour rejeter cette demande, la

au clerc de l'étude notariale l'autorisant « à effectuer un chèque unique au nom de [son] mari » correspondant au prix de vente de l'appartement.

route des Sanguinaires à Ajaccio pour la somme de 120 000 euros en 2011, une villa à Sagone construite par le couple sur un terrain qui était son bien propre et évaluée à 500 000 euros, le produit de la vente

souligne les propos de l’administrateur judiciaire, selon lesquels de nombreuses actions restent à accomplir, notamment l’obtention de la libération de l’actif immobilier dépendant des successions, la vente

Elle soutient que : - l'administration fiscale a abandonné les redressements notifiés à Mme B au titre de l'impôt sur le revenu ; - la vente de l'appartement à Mme B est un acte de gestion normal

Par conclusions du 31 août 2007, Mr Claude X... demande à la Cour, avant dire droit au fond, d'enjoindre à Mme Yvette Y... de produire l'acte de vente de l'appartement rue des Erables à Riedisheim et l'acte

ont été invités à une réunion le 24 septembre 2001 – réunion contestée par l'association des locataires en raison de sa convocation tardive – et si une confirmation écrite de l'intention de mise en vente

Il résulte de ce qui précède que la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire doit apporter la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont

avancés par Monsieur N... ; En parallèle, un "prêt relais" d'un montant de 47.000 euros leur a été octroyé, selon la banque au vu du dossier de première instance, dans l'attente de la vente de l'appartement

elle était bien fondée à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire pour garantir l'intégralité des biens de la SCI, - que Madame Y...ne justifie pas de l'emploi des fonds provenant de la vente

Elle produit en outre des relevés de compte établis par son notaire et retraçant les débits et crédits relatifs à la vente de l'appartement situé à Paris et à l'achat de la maison de Salles-sur Mer, en