X... devra verser une certaine somme à Mme Y... au titre de ses droits sur le prix de vente de l'immeuble, après avoir décidé que les échéances des emprunts devaient entrer au passif de la communauté,

Sur le congé aux fins de vente : Le congé aux fins de vente a été délivré à Madame [N] le 26 janvier 2024 avec effet au 14 septembre 2024.

. ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 5 octobre 2010, l'arrêt, après avoir retenu que celle-ci avait acquis force de chose jugée, faute de recours formé à son encontre, en déduit que, la vente

en viager d'une maison sise à Saint-Tropez, avec réserve du droit d'usage et d'habitation ; que, le 24 février 1983, par l'intermédiaire d'une société Cruz, M.

La société Filaos a négocié la vente et a rédigé le contrat préliminaire d'achat en date du 21 juin 2012. Un compromis de vente a été signé le 3 juillet 2012.

biens, ayant été prononcé par un jugement du 4 juillet 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a demandé l'intégralité du prix de vente

par acte sous seing privé du 10 octobre 2001, l'autorisation de sous louer les biens objets du bail au Groupement agricole d'exploitation en commun de la Rougerie, tout en conservant le bénéfice du droit

* * * Par deux actes sous seing privé intitulés "Protocole d'accord de compromis de vente" signé le 16 février 2006, M.

* * * Par deux actes sous seing privé intitulés " Protocole d'accord de compromis de vente " signé le 16 février 2006, M. Renaud X... et Mme Marie-Claire Y...épouse X...

* Sur le partage du prix de vente du bien indivis En considération de ce qui vient d'être exposé au sujet du crédit à la consommation, les droits des parties fixées dans le jugement doivent être

caractérisé le vice dont aurait été affecté le véhicule au moment de la vente.

Elle dispose de la jouissance exclusive et privative d'une partie de terrain d'une superficie de 1. 200m ² environ.

lui appartiendrait d'aller le récupérer à ses frais, après remboursement du prix de vente et des frais.

D’une part, il n’apparaît pas que la signature de l’acte authentique prévu par cette promesse de vente constituerait l’une des conditions de la formation de la vente.

Cette non-conformité étant majeure en ce qu'elle a été déterminante du choix de l'acquéreur, Madame [Z] [F] est en droit de demander la résolution du contrat de vente en ce compris la restitution de la

La vente a eu lieu à [Localité 6].

Les occupants viennent avec leurs familles qui stationnent dans l'allée, et Mme [Z] doit renoncer à profiter de la jouissance de la cour acquise à titre exclusif par acte de vente.

des biens immobiliers amplement décrits dans la promesse unilatérale de vente notariée du 1er juillet 2020 moyennant le prix de 4 256 625 euros, sans aucune autre condition que celle du respect des droits

[K] : 85'000 euros *prix de vente du véhicule Fiat : 2500 euros *créance due à l'indivision : 44'219 euros - dit que les droits des parties s'établissent comme suit : pour Mme [S] : 249'944 euros, pour

Sur le moyen unique : Vu l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'en matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il n'y a pas eu d'objection ou si les objections