en lieu et place de la voie privée desservant actuellement la parcelle de M.

déclaration préalable n'ayant pas été affichée ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne s'appliquait qu'aux voies

privée et que la " voie d'accès est traitée de façon paysagère ".

L'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré le commandement valant saisie immobilière caduc, aux motifs que la demande de report de l'audience avait été faite à tort par la voie du réseau privé virtuel avocat

dispositions du POS approuvé le 7 septembre 1994 ; que cependant les dispositions du POS ont été modifiées en mai 1997 et en 1999 et limitent désormais l'implantation des constructions à 5 mètres de l'axe des voies

Par ailleurs, le camping se trouve en continuité avec une quinzaine de constructions implantées le long d'une voie publique et d'une voie privée, l'ensemble étant entouré de terrains à usage agricole (

risque de nuisance est imprécis et infondé ; * elle procède d’une inexacte application des dispositions de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme ; le site d’implantation du projet, bordé par une voie

Il résulte, en outre, des plans joints à la demande de permis de construire que le projet est uniquement accessible par une voie privée en impasse située à plus de cent mètres du chemin du Vallon de Keyrié

ou de voies privées en zone naturelle N, et ils ne sont autorisés par aucun permis de construire alors que celui-ci était exigé.

[8] à la suite d’une visite de l’appartement selon lequel la valeur de ce bien de 63 m² situé au 1er étage sans ascenseur d’un hôtel particulier donnant sur une voie privée se situerait entre 790 000

accompagnent la conception du VETC. " Aux termes de l'article 2.1.1 de ces mêmes dispositions : " La limite de référence est constituée par la limite séparant : / - d'une part, les emprises publiques et les voies

SURSIS SUSMENTIONNEE; QUE LES CONSORTS D..., QUI FONT APPEL DE CE JUGEMENT, CONCLUENT A CE QUE L'INDEMNITE SOIT AUGMENTEE ET A CE QU'IL SOIT RECONNU A CELLE-CI UN CARACTERE PROVISIONNEL; QUE, PAR LA VOIE

En premier lieu, aux termes de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves : " CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU

publique, i.e. les [Adresse 27] ; or la [Adresse 26] est une voie privée.

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

Aux termes des articles UB 3 et UC 3 du règlement du PLU de la commune de Menton relatif à l'accès et à la voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

/ (…) / les voies privées en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire

fait donation à son fils Christophe de diverses parcelles dont les parcelles G336 correspondant à l'assiette de la maison B, les parcelles nouvellement cadastrées G1618, correspondant à partie d'une voie

En premier lieu, aux termes de l'article UG 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération Grand Chambéry relatif à l'implantation par rapport aux voies