du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé au service de l'employeur constituait

reçus par le salarié le 12 avril 2007 et qu'aucune lettre de licenciement n'était intervenue ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à la date du 12 avril 2007, date de réception par le

, délégué syndical, et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

février 1994 par application de l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir retenu que les dispositions nouvelles s'appliquaient à tous

Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R.

réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure. » Réponse de la

mai 2003, M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Total France fait grief à l'arrêt , statuant sur contredit

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires de plus de 60 ans" ; que l'article 12, auquel

alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Z..., locataire gérant du fonds de commerce appartenant à M.

du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

de travail en hauteur, une absence de travail en très haute pression sauf en vigie, pas de manutention de pistolet, pas de port de masque respiratoire, pas de travail à la chaleur, pas de travail en espace

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article 1134 du code

X... dès le 23 janvier 1989, avait engagé la procédure de licenciement le 3 mars 1989, a, d'une part, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 12 de la convention

, une infraction à la procédure d'échange qui ne pouvait être justifiée ni expliquée par les contraintes de Mme X... pendant le temps et sur les lieux du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait,

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention