Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à la requérante, sur la base d'un taux d'incapacité totale de 7% et de 16 euros par jour, la somme de 720 euros.

première part, en application du principe de la réparation intégrale, la réparation allouée au bénéficiaire de la garantie décennale ne peut excéder le montant du préjudice subi par ce dernier ; qu'en allouant

D en raison de son déficit neurologique persistant, qui peut être évalué à 2/7, en lui allouant une somme de 200 euros après application du taux de perte de chance de 20 %. 23.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. D... une somme de 5 410 euros.

[F] [V] : 10 932,90 euros outre 1 093,29 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à chacun des salariés concernés des sommes qui ne correspondaient pas à leur second

X... la somme de 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QU'en allouant à monsieur X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, sur la base d'un taux horaire de 14 euros, en allouant à l'enfant la somme de 5 628 euros. 8.

B en lui allouant, à l'instar des premiers juges, une indemnité de 1 000 euros, avant application du coefficient de perte de chance. - Préjudice d'agrément : 17.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 5 500 euros.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M.

A imputables à l'aggravation de son état de santé en lui allouant à ce titre la somme de 1 000 euros. 11.

A..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 22 novembre 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français

B..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa carte de résident valable jusqu’au 4 janvier 2029

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Abdel Alouani, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2023 du Tribunal administratif

A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Alouani, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

F du fait de la faute commise et évalué par les experts à 2 sur une échelle de 1 à 7, en allouant à ce titre une somme de 2 000 euros.

en lui allouant la somme de 1 395 euros et du déficit fonctionnel permanent en lui allouant la somme de 9 800 euros.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme E la somme de 5 000 euros. 8.

assujettis à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles sont affiliés obligatoirement à une institution de retraites complémentaire ; qu'ainsi, en allouant

base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en allouant