le trop perçu compte tenu de la diminution du prix de cession ; que c'est donc à juste titre que la défenderesse invoque les dispositions de l'article 1134 du Code civil, étant relevé que les trois actes

d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et Les Domaines de La Convenance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Y..., en raison de l'impossibilité dans laquelle le notaire s'était trouvé de vérifier les faits invoqués à l'appui de l'accord de compensation, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ;

107 sont remplies, que 2) L'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

Monsieur [J] sollicite du Tribunal de commerce la confirmation des termes de ladite ordonnance du 27/10/2025 et l'application des termes de l'article 700 à hauteur de 800 euros.

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes d'une part, de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

    Le code pénal réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).