Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales.

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

compétente dans les conditions prévues au titre II du code des douanes.

Article 56 J terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

régional des douanes et droits indirects.

Article 240

—

Si le plan de cession est rejeté, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables à cette procédure, à l'exception de celles des articles 169 et 170.

Article Annexe

—

€ Franche-Comté 8 367 626 € Haute-Normandie 25 014 104 € Ile-de-France 161 896 199 € Languedoc-Roussillon 17 137 457 € Limousin 5 169

Article 1

—

civil ; b) Les parties suivantes du code du travail : livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ; c) Les parties suivantes du code rural et de la pêche maritime : le livre Ier (sauf le titre VII) et les titres Ier et 2 du

Article 54

—

L. 3333-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quinquies C -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 216 -Code général des collectivités territoriales , Art.

Article 4

—

La TICPE est déclarée auprès du service des douanes dont dépend le DSCA, selon une périodicité trimestrielle.

Article 3

—

L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.

Article 2

—

; - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - trois représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ; - un représentant du ministre chargé des douanes

Article 1

—

La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation

Article 2

—

Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique

Article 8

—

Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne.

LEGIARTI000020220833

—

. - Opérations sur des débits : Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue

Article L614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

qu'une demande mentionnée à l'article L. 614-32 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes

Article Annexe

—

direction générale de la comptabilité publique 11 80 Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des impôts 6 80 Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie à la direction générale des douanes

Article 164 AP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

. – La mise en place ou l'installation des matériels ou logiciels chez les utilisateurs est soumise à autorisation du directeur régional des douanes compétent pour le lieu d'utilisation.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95

Code des douanes

l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes

Article 418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Code des douanes

sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau de douane

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