Aux termes de l’articles L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code prévoient qu'" En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

D ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonçant les cas dans lesquels l'autorité

L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

code, -dire subsidiairement que cette action est régie au fond par l'article 1240 du code civil mais au plan du délai par l'article 1792-4-3 du même code, délai expirant également le 10 juillet 2017,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.