AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 84 sur 112
4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle