AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
26 mai 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePage 84 sur 187
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
15 janvier 2019
ils auraient dû le faire en application de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielle