O... et condamnés à lui verser la somme de 1 359 222 euros sauf mémoire, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

2241 du Code Civil, et ce tel que l'a jugé la Cour de Cassation avant la création de l'article L 622-25-1 du Code de Commerce issu de l'ordonnance N° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Rappelé que l'article R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du même code, .

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 () ". 20.

de procédure civile et de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces éléments sont à compléter avec les dispositions relatives au principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code

V. Schorm. 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/03651 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSEZ AFFAIRE : [T] [B]

1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; 2.

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.