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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800
16 novembre 2004
  23 ‑ 24, § 31, De Haes et Gijsels c. Belgique , 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, et Bladet Tromsø et Stensaas c.
comm
613723eecd58014677410072
1 octobre 2002
la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110008
11 janvier 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
60794cc59ba5988459c46bf2
18 novembre 1997
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Guibert expertise comptable, en paiement des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201192
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)
2ème chambre section A
62e37915f18708e2e904b02a
28 juillet 2022
Selon l'article R.231-3 du même code « En application de l'article L.231 -2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier,
Pôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208455_20221128
28 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
5ème Chambre
5fcaa1e90963cb98566d36cb
8 juillet 2020
[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales
Pôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail
678020619c3ba90f51dc2568
1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation
DTA_2204345_20241112
Chambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande
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