16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

X... avait refusé de travailler, sans rechercher la cause du refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-10 du Code du travail; qu'il en est d'autant

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

804 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1152, 1226, 1229 et 1231 anciens du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément

Chaumont, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FPEE industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article

Minvielle et de Mme Chamayou-Dupuy, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui

786 du Code de Procédure Civile).

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Amar A..., et pris de la violation des articles 97 et 414 du Code des douanes, 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré