119 bis du code général des impôts et les articles 10 et 11 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989.

) en tout état de cause, de lui accorder la décharge des pénalités infligées pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

SA REDACTION APPLICABLE EN 1974 : "... 1 BIS.

X, à la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST et à la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’un document d’information communal sur les risques majeurs au sens des articles L. 125-3 et R. 123-13 et suivants du code de l’environnement ; 3

est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement querellé

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... invoque l'article 3. 9. 1 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise quant au régime des grands déplacements qui prévoit que : " en cas d'absence, pendant le déplacement

X... invoque l'article 3. 9. 1 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise quant au régime des grands déplacements qui prévoit que : " en cas d'absence, pendant le déplacement

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de Mme A....

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2005

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.