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20 227 résultats pour « Article 315-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2306473_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle

Page 84 sur 1012

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TJ

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

l'article L.313-1, alinéas 1 et 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b814709e24f13d553f3

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409963_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306338_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

L'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f2fd93c2d1757f766a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193066

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8fd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1134, 1147, 1224 et suivants du code civil, L 311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de 54.185,60 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d41d2b47a9d8cc0e07

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596d61d2b47a9d8cc0e49

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100326

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

d'application du TEG au visa des articles 1907 alinéa 2 du Code civil, L 313–4 du code monétaire et financier, L 313–1 et L 313–2 du code de la consommation et entrent dans le champ d'application des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410508

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

ou entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris à l'article L. 421-35 du même code, que sa présence en France ne constitue

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2552

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.312-29 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34052

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8

Source officielle