AMAZON FRANCE LOGISTIQUE N° SIRET : 428 78 5 0 42 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 - substitué par Me Guillaume MANGAUD avocat

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L   420-1 du code de commerce.

L.7321-2 du code du travail est incompatible avec l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Il met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code.

Les stagiaires pouvaient invoquer la "clause de conscience" de l’article 429 du code judiciaire (paragraphe 16 ci-dessus) ou un motif objectif d’incompatibilité.

L. 324-10 devenu l'article L 8221-5 du code du travail.

et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 2 : La somme de 2 500 euros que le centre hospitalier de Sarreguemines a été condamné à verser à Mme A F, à M.

L. 101-2 du code de l'urbanisme : 36.

L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 9.

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

elle correspondait à l'exception prévue par l'article 7 § 2 de la Convention.