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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305833_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) c) La localisation et la superficie du ou des terrains (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-5 de ce code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie () ". 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501050_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506820_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601646_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216646_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606482_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521078_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402943_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; *elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-21 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204409_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1
DTA_2200698_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'urbanisme et de l'article L. 431-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00634_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515226_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305927_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400505_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601553_20260227
27 février 2026
27 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePage 84 sur 848