La Turquie n’a toutefois pas accepté l’article 5.

2 de la convention du 6 novembre 2000 et au vu des actes de cession de parts du 5 septembre 2000 versées aux débats ; € le prix de rachat des parts cédées par M.

de l'article L. 600-5 du même code, et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en   outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.     M.

L’article 325 du code civil dispose que « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise.

X... n'aurait pas renoncé à céder ses titres s'il avait connu la fiscalité applicable, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, pris

Les requérants invoquent aussi la violation des articles 3, 14, 17, 34, 41 et 46 de la Convention et de l'article 1 du Protocole nº 1. EN DROIT 1.

Bulgarie , n o 39272/98, § 150, CEDH 2003-...).

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, Ruiz

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Cèdres à payer à M.

L'alinéa 2 de l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH reconnaît aux états le droit « de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires » dans deux cas : « pour réglementer

Royaume-Uni ([GC], n o 32555/96, CEDH 2005 ‑ X), il estime qu’il n’y a pas de litige, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

[H] [Q], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [F] [Q], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M.

Le requérant mineur invoque également la violation des articles 5   § 1   f) et 5 §   4 de la Convention. EN FAIT 3.

EN DROIT 5.

que sur la base de l'article L. 122 14 5 du code du travail, devenu l'article L. 1235 5, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en se fondant pourtant, pour refuser de faire application des

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.