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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300693_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ab
31 janvier 2012
31 janvier 2012
à pied conservatoire ; -500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
4 avril 2019
Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10009
8 janvier 2020
8 janvier 2020
S..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société JSA, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Se prévalant des articles 1134 du code civil et L.132-1 du code de la consommation applicables au jour de la formation du contrat, il déduit des éléments qui précèdent que les clauses définissant l'invalidité
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2e0
4 mai 2004
4 mai 2004
de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067f4
15 décembre 1998
15 décembre 1998
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
4 avril 2025
66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da81d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da81f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
7 mai 2026
7 mai 2026
[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
éesc/Roger X
61372547cd5801467741c6dc
23 juin 1992
23 juin 1992
332 alinéa 1 et 3, 331 alinéas 1 et 2, 334. 2, 59 et 60 du Code pénal, 214, 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " non bis in idem " ; " en ce que la chambre d'accusation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 84 sur 383